Conditions applicables au programme de donations de Microsoft

Restrictions:

• Ce programme de donations s’adresse aux associations à but non lucratif et aux fondations belges et luxembourgeoises.
  
  
• Organisations non éligibles: les associations à but non lucratif et les fondations ne sont pas toutes éligibles au programme de donations de Microsoft. Nous invitons les organisations non éligibles à consulter le site Microsoft Volume Licensing for Industries où elles trouveront des informations concernant le charity licensing; elles peuvent en effet être éligibles pour bénéficier de tarifs réduits pour les logiciels de Microsoft. Les types d’organisations suivants sont non éligibles pour les donations de logiciels de Microsoft:
  • Les organisations gouvernementales ou leurs agences.
  • Le secteur de l’éducation y compris les écoles, collèges, universités et écoles de commerce.
  • Le secteur de la santé y compris les hôpitaux, les réseaux spécialisés, les services de médecine ambulatoire, les services de santé à domicile, les organismes de recherche et les laboratoires.
    Font exception à cette règle: les centres communautaires de santé (pour personnes défavorisées), les groupes de recherche médicale, organisations d’aide et de soutien à la santé mentale et au comportement, les centres de santé pour femmes, les banques de sang, qui sont éligibles pour des donations de logiciels Microsoft.
  • Les organisations politiques ou syndicales; les organisations fraternelles; les organisations commerciales et professionnelles sans objectif charitable; le sponsoring d’événements, de tables rondes, d’expositions ou de spectacles; des événements ayant pour but de récolter des fonds tels que des dîners, marches, courses ou tournois sportifs.
  • Les organisations religieuses qui ne sont pas enregistrées en tant qu’organisation charitable ou qui n’ont pas une activité séculière bien séparée d’une église ou organisation religieuse. Une organisation séculière est définie comme une organisation offrant des services aux personnes, quelle que soit leur croyance, et sans faire de prosélytisme. Exemple: une banque alimentaire établie en tant qu’asbl gérée par une église mais qui est une organisation séparée de celle-ci et qui offre de la nourriture et des repas à toute personne qualifiée pour recevoir cette aide, indépendamment de ses convictions religieuses. Les organisations religieuses n’ayant pas une branche séculière peuvent consulter Programs for Charitable Organizations où elles trouveront  des informations sur les options de licences; elles peuvent en effet être éligibles pour bénéficier de tarifs réduits pour les logiciels de Microsoft dans le cadre de ces programmes.
  • Les activités de remise en état de matériel («refurbishing») qui veulent installer des logiciels sur du matériel reconditionné pour le distribuer ou le donner à des associations sans but lucratif ou des écoles. Veuillez consulter Registered Refurbisher Program.
  • Les bibliothèques non publiques, incluant les bibliothèques privées, d’écoles, spécialisées, les bibliothèques des forces armées, et les bibliothèques des agences gouvernementales.
    
• Les organisations éligibles reçoivent un quota de donations Microsoft qui est réinitialisé tous les deux ans. Le cycle de deux ans d’une organisation commence à la date de la première demande de donation postérieure au 27 juillet 2011. Après deux ans, un nouveau cycle commence et un nouveau quota lui est alloué. Une organisation n’a aucune obligation d’utiliser l’entièreté de son quota. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes qu’une organisation peut introduire ni de quantité minimale.
  
• Au cours d’un cycle de deux ans, une organisation peut demander des produits appartenant à un maximum de 10 groupes de titres. Pour les groupes de titres contenant des applications tournant sur un ordinateur individuel (comme un desktop ou un laptop), un maximum de 50 licences peut être demandé. Il en va de même pour les licences permettant une connexion à un serveur ou permettant la gestion d’un serveur : un maximum de 50 licences est permis.
  
  
• Une organisation peut demander un maximum de 5 produits serveurs quel que soit le groupe de titres. Vous trouverez plus de détails sur Programme de Donations Microsoft ─ Eligibilité et Quota .
  
  
• Dans le cadre de ce programme, les bibliothèques publiques peuvent uniquement demander des donations de Microsoft pour équiper les ordinateurs accessibles au public. Les logiciels donnés ne sont donc disponibles que pour une utilisation sur les ordinateurs accessibles au public. Les logiciels donnés ne peuvent pas être utilisés pour des tâches de gestion (back-office) ou pour toute autre tâche administrative telle que la gestion de catalogues ou la gestion des salaires.
  L’accès à leurs collections et leurs services de base doivent être offerts gracieusement par les bibliothèques concernées, à leur cible statutaire de bénéficiaires (à l’exception de frais marginaux comme des frais d’impression de documents). Les bibliothèques sont toutefois libres de facturer des services à des utilisateurs en dehors de leurs obligations statutaires, et elles peuvent offrir au grand public des produits et services  (au-delà de leurs obligations statutaires) moyennant rémunération ou pas à leur entière discrétion.
  
• Les organisations qui prônent ou pratiquent toute forme de discrimination sur base de l'âge, la race, le genre, la nationalité d’origine, le handicap, la taille, la religion, l'orientation sexuelle ou le milieu socio-économique ne sont pas éligibles pour participer à ce programme. Les asbl doivent être à même et accepter d'attester qu'elles ne pratiquent aucune de ces formes de discrimination pour bénéficier de donations.
  
• Les produits donnés par Microsoft ne peuvent pas être transférés entre des entités juridiques séparées ni être revendus. En outre, les produits de Microsoft ne peuvent pas être installés sur des ordinateurs qui vont être donnés ou revendus à d’autres organisations, ou à des individus, même dans le cadre d’un programme philanthropique.
  
• Les produits donnés dans le cadre de ce programme sont uniquement attribués à des organisations qualifiées ou à des bibliothèques, et pas à des individus.