Terms of Use

ASBL SOCIALware

Conditions Générales

1. Préambule

SOCIALware ASBL contribue à améliorer l’efficience des ASBL à vocation sociale, ci-après dénommées « Utilisateurs », en leur offrant des conseils et un point d’accès unique aux programmes de donations de produits informatiques les plus demandés.

Les produits donnés pouvant ainsi être obtenus par l’intermédiaire de SOCIALware sont des matériels ou logiciels développés par des firmes technologiques (telles que Microsoft, CISCO, Symantec, …), ci-après dénommés « les Partenaires Donateurs ». D’autres Partenaires Donateurs pourraient s’ajouter au programme de donations et seront alors également visés ici.

Ce projet est assuré exclusivement par SOCIALware ASBL en collaboration avec l’organisation sans but lucratif TechSoup.

SOCIALware ASBL déclare qu’elle est dûment habilitée à gérer les programmes de donation susmentionnés et est spécialement autorisée par leurs concepteurs d’intervenir à cette fin.

2. Champ d’application

Toutes prestations et tous travaux exécutés par SOCIALware ASBL sont régis par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres et notamment celles de l’Utilisateur. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de l’accord exprès et écrit de SOCIALware ASBL.

3. Services proposés par SOCIALware ASBL

L’Utilisateur peut bénéficier de l’assistance technique à l’installation et au démarrage, et ce pendant toute la durée d’utilisation des logiciels et produits, aux conditions suivantes :

3.1. Activité de conseil

SOCIALware ASBL est habilitée à dispenser tout type de conseils générique via son site Internet ou par téléphone, et ce gratuitement, aux Utilisateurs.

SOCIALware ASBL dispense également des conseils ou des prestations d’aides spécifiques directement chez l’Utilisateur, moyennant rétribution forfaitaire de ses services, facturés à un tarif social.

3.2. Gestion des donations

SOCIALware ASBL gère et facilite l’accès des Utilisateurs aux programmes de donations de ses Partenaires Donateurs en fonction des règles édictées par ces derniers. SOCIALware ASBL ne revend pas ces produits.

Pour ce faire, SOCIALware ASBL sollicite de l’Utilisateur une participation forfaitaire aux frais administratifs générés par ses prestations, qui est fixée pour chaque produit donné au catalogue. Ces frais sont fixés en accord avec les Partenaires Donateurs et s’élèvent généralement à environ 4 % de la valeur marchande du produit.

Cette participation forfaitaire aux frais est facturée immédiatement à l’Utilisateur et doit être payée avant la passation de la commande auprès du Partenaire Donateur.

3.3. Gestion de la base de données

SOCIALware ASBL crée une base de données personnelles de l’Utilisateur, qui est confidentielle mais qui pourra être échangée avec les Partenaires Donateurs et autres intermédiaires en cas de passation de commande, afin que ces derniers émettent les licences nécessaires et livrent le produit commandé.

4. Services qui ne sont pas pris en charge par SOCIALware ASBL

La livraison des logiciels et produits sont assurées par les Partenaires Donateurs, en application de leurs conditions générales. L’éventuel retour des logiciels et produits livrés se fera également en conformité avec celles-ci.

L’installation des logiciels et produits commandés sera effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions du manuel d’utilisation fourni par les Partenaires Donateurs et celles données par ces derniers.

Les conditions d’utilisation et restrictions éventuelles liées à l’usage des logiciels et produits fournis, ainsi que leur éventuelle reproduction et adaptation, sont établies par les Partenaires Donateurs.

Les éventuelles erreurs des logiciels et produits fournis, la possibilité d’en faire une copie de sauvegarde, le droit d’analyse ou de décompilation, ainsi que le dépôt des sources et le droit d’accès aux sources des logiciels et produits, ainsi que les interventions possibles à titre de garantie, sont strictement réglementés par les Partenaires Donateurs.

5. Propriété intellectuelle

L’utilisation des logiciels et produits fournis par les Partenaires Donateurs ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle et demeure la propriété entière et exclusive des Partenaires Donateurs. Ils sont mis à disposition de l’Utilisateur par ces derniers à titre gratuit.

Le matériel (« hardware ») mis à disposition ne peut être revendu, mais est par contre la propriété de l’Utilisateur. Pour le logiciel (« software »), il y a lieu de se référer aux règles édictées par les Partenaires Donateurs.

L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels et produits fournis, les supports ou la documentation des Partenaires Donateurs.

6. Spécification et documentation

Sauf stipulation contraire expresse, les spécifications et renseignements techniques figurant dans les catalogues, la documentation et le site Internet de SOCIALware ASBL sont donnés uniquement à titre d’information.

Toutes les prestations sont exécutées aux risques de l’Utilisateur qui est seul responsable à l’égard de SOCIALware ASBL et des tiers, en cas de poursuites éventuelles pour violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou toute autre violation.

7. Délais

Les délais de livraison des logiciels et produits, ou des prestations des services par SOCIALware ASBL, sont fournis à titre purement indicatif par SOCIALware ASBL qui pourra les modifier moyennant notification à l’Utilisateur, en fonction des précisions données par les Partenaires Donateurs.

Le défaut de livraison dans le délai indiqué ne saurait engager la responsabilité de SOCIALware ASBL.

Si un produit est temporairement ou définitivement indisponible, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa commande.


8. Paiement

Toute commande de produits donnés impayée 30 jours après émission de la facture sera considérée comme annulée.

Sauf dérogation expresse et écrite, chaque paiement relatif aux prestations fournies par SOCIALware ASBL, ou aux frais administratifs, est effectué au comptant dès réception de la facture y relative adressée à l’Utilisateur par SOCIALware ASBL. Les factures sont exigibles au siège de SOCIALware ASBL.

L’Utilisateur demeure tenu par ses obligations de paiement en toutes circonstances, et même en cas d’introduction d’une réclamation relative aux produits livrés ou aux services fournis, auprès des Partenaires Donateurs. Les paiements par traites, ou autres moyens, n’entraînent pas novation. Tous les frais d’encaissement, de chèques ou de traites seront à charge de l’Utilisateur.

Tout paiement effectué avant les services est à valoir sur le prix de l’ensemble de la commande et ne peut être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait l’Utilisateur à mettre fin au contrat.

Toute somme due par l’Utilisateur à SOCIALware ASBL impayée à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure à partir de l’échéance jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de quinze pour cent (15%). En outre, une indemnité conventionnelle de 15% sera due à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 50 EUR, et ce d’une manière irréductible. Tout mois entamé compte pour un mois entier.

SOCIALware ASBL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaut ou retard de paiement de l’Utilisateur.

Si SOCIALware ASBL devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Utilisateur serait redevable, outre les intérêts de retard et les pénalités susmentionnées, du remboursement des frais et honoraires engagés à cette fin.

9. Limitation de responsabilité

9.1. L’Utilisateur reconnaît expressément prendre à sa charge l’intégralité des risques qui pourraient survenir suite à la mise à disposition des logiciels ou produits par les Partenaires Donateurs, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.

9.2. L’Utilisateur utilise les logiciels et produits mis à disposition et les résultats obtenus par la mise en œuvre de ceux-ci, sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre SOCIALware ASBL. Notamment, la responsabilité de SOCIALware ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

SOCIALware ASBL ne saurait de même être tenue pour responsable de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, auquel il appartient de les sauvegarder, ainsi que de tout dommage indirect subi par l’Utilisateur, tel que notamment les pertes commerciales (perte de clientèle) ou financières (diminution de bénéfices, augmentation de frais généraux, perte d’économie escomptée, etc.), les perturbations de planning ou d’organisation et les réclamations de tiers, même si SOCIALware ASBL a été avertie de la possibilité de tels dommages.

9.3. Les engagements de SOCIALware ASBL sont, en toute hypothèse, limités à la prestation de services, aucune indemnité à titre de dommages et intérêt ne peut lui être réclamée pour mauvais conseils ou prestations mal exécutées.

SOCIALware ASBL n’est ainsi pas responsable en cas de non-respect des délais de livraison, de rupture de stock ou de défaillance des logiciels et produits mis à dispositions par les Partenaires Donateurs. Ces retards et vices de la chose sont en principe couverts par la garantie de ces derniers.

9.4. SOCIALware ASBL n’est, de plus, pas responsable du choix des logiciels et produits et de l’adéquation de ceux-ci aux besoins de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur choisit lui-même les logiciels et produits proposés par les Partenaires Donateurs dans le cadre des programmes de donation, il reconnaît qu’il a choisi le programme en pleine connaissance de cause et que SOCIALware ASBL n’a pas été sollicitée pour apporter ses conseils à ce titre.

En toute hypothèse, lorsque SOCIALware ASBL conseille l’Utilisateur dans le choix du logiciel ou du produit, ou dans tout autre choix, que ce soit via le site Internet ou par téléphone, à titre gratuit, celle-ci est exonérée de toute responsabilité qui pourrait découler de mauvais conseils ou prestations.

9.5. Si SOCIALware ASBL fournit des conseils ou prestations d’aide à titre onéreux (tarif social), celle-ci n’est pas responsable de tout dommage découlant du mauvais usage de ces conseils.

9.6. L’Utilisateur déclare expressément marquer son accord sur les limitations de responsabilité ci-dessus et assumer, à la décharge de SOCIALware ASBL, les conséquences des dommages visés.


10. Force majeure

SOCIALware ASBL ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à sa diligence normale - sans qu’il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles - et rendant l’exécution de ses obligations impossible ou plus onéreuse pour SOCIALware ASBL eu égard à l’étendue des obligations non exécutées.

11. Confidentialité

L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par SOCIALware ASBL, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

L’Utilisateur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de SOCIALware ASBL et engagerait sa responsabilité.

De son côté, SOCIALware ASBL s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives à l’Utilisateur, à l’exception de ses données personnelles à des fins de passation de commande des logiciels et produits et d’émission des licences et de livraison des logiciels et produits commandés.

Dans l’hypothèse ou l’une des parties ne respecterait pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l’autre d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux mille cinq cent euros (2500 EUR).

12. Différends

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des prestations par SOCIALware ASBL, l’Utilisateur convient avec cette dernière de se réunir dans les sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

13. Dispositions particulières

Une éventuelle nullité d’une des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où cette nullité affecterait la nature même du contrat envisagé entre les parties, celles-ci s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valable.

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